Handicap et vie professionnelle : le cadre légal
La loi n° 75 - 534 du 30 juin 1975 crée les Commissions Techniques d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP)
La loi n° 87 - 517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées :
- détermine les conditions de l'obligation d'emploi imposant à tous les établissements de 20 salariés minimum d'employer 6 % de personnes handicapées sur l'effectif total de leurs salariés.
- définit le statut de "bénéficiaire de la loi", qui détermine les différentes catégories de « travailleurs handicapées » (A, B, C).
- institue le Fonds pour l'Insertion des personnes handicapées.
La loi n° 2005 - 102 du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui réforme la loi du 30 juin 1975, complète et renforce la loi du 10 juillet 1987 :
- instaure un droit à compensation Ressources des personnes handicapées,
- instaure un fonds pour les trois fonctions publiques,
- renforce l'obligation d'emploi et le principe de non-discrimination et d'accessibilité renforcée.
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