La loi sur l'égalité des chances : de nouveaux outils pour lutter contre les discriminations et promouvoir la diversité
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Le texte intégral de la loi pour l’égalité des chances
Retrouvez le texte intégral de la loi sur le site du Journal officiel (LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances) : Cliquez ici.
La HALDE voit ses pouvoirs renforcés
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (la Halde) voit ses pouvoirs de sanction renforcés ; ses agents pourront être habilités pour faire eux-mêmes des constatations.
Les auteurs de discriminations avérées pourront se voir infliger des sanctions pécuniaires à hauteur de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les cas les plus graves faisant pour leur part l’objet de poursuites pénales devant la justice.
La loi prévoit par ailleurs que la HALDE puise proposer la publication (dans le Journal officiel ou un autre organe de presse) les décisions prises contre des entreprises discriminantes.
Un extrait de l’article 41
« Lorsqu'elle constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, la haute autorité peut, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 s'il s'agit d'une personne morale et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne.
« La transaction proposée par la haute autorité et acceptée par l'auteur des faits ainsi que, s'il y a lieu, par la victime doit être homologuée par le procureur de la République.
« La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition de la haute autorité. »
« Art. 11-2. - Dans les cas visés à l'article 11-1, la haute autorité peut également proposer que la transaction consiste dans :
« 1° L'affichage d'un communiqué, dans des lieux qu'elle précise et pour une durée qui ne peut excéder deux mois ;
« 2° La transmission, pour information, d'un communiqué au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ;
« 3° La diffusion d'un communiqué, par son insertion au Journal officiel ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication électronique, sans que ces services de publication ou de communication puissent s'y opposer ;
« 4° L'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise.
« Les frais d'affichage ou de diffusion sont à la charge de l'intéressé, sans pouvoir toutefois excéder le maximum de l'amende transactionnelle prévue à l'article 11-1. »
Le test de discrimination
La loi légalise la pratique du « test de discriminations » comme moyen de preuve d'éventuelles discriminations.
Un extrait de l’article 45
« Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie. »
Plus de diversité dans les médias
La loi demande au CSA de veiller à ce que la programmation des radios et télévisions reflète la diversité de la société française.
Un extrait de l’article 47 :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs de services dans ce domaine. »
Le CV anonyme
La loi prévoit la mise en place du CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés selon des modalités d’application qui restent à être fixées par le Conseil d’état.
Un extrait de l’article 24 qui introduit une modification du code du travail
« Art. L. 121-6-1. - Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
