Obligations légales pour les recruteurs
Trois obligations légales auxquelles doivent impérativement se soumettre toutes les offres d’emploi pour protéger les candidats de toute discrimination.
Les offres d’emploi doivent exclure les mentions que l’on puisse juger comme discriminatoires :
- l'origine (géographique, nationale, autre)
- l'âge, bien qu’il soit possible de mentionner un âge minimum si cette condition est fixée par des textes législatifs ou réglementaires
- l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race
- la situation de famille,
- le sexe : jamais « auxiliaire de vie (f ) » mais « auxiliaire de vie (h/f) »
- les mœurs
- l'orientation sexuelle
- les opinions politiques
- les activités syndicales ou mutualistes
- les convictions religieuses
- l'apparence physique
- le patronyme
- l'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail
Les offres d’emploi doivent être rédigées en langue française
Si l’offre proposée concerne un emploi à occuper sur le territoire français elle doit être rédigée en français que son auteur soit français ou non.
Ce principe s’implique a l’auteur d’une offre ou à un employeur français quand bien même le poste qu’il donne à pourvoir est basé à l’étranger et/ou qu’il requiert du candidat une maîtrise parfaite d’une langue étrangère.
Il arrive qu’on ne puisse traduire l’intitulé du poste à pourvoir par un terme français : dans ce cas un descriptif en français accompagnera l’offre afin de ne pas induire en erreur le candidat.
Les offres d’emploi ne doivent pas induire le candidat en erreur.
Sont interdites les affirmations fausses ou susceptibles d’induire le candidat en erreur qui porteraient sur:
- l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile offert,
la rémunération, les avantages proposés
Une peine d'emprisonnement assortie d'une amende financière est prévue pour l’annonceur, qui est tenu responsable de l'infraction, sauf au cas où elle aurait été réalisée sans demande expresse de sa part.
